YOU HAPPY MOVIE

Sandrine Oliveira – Entreprise Individuelle

[email protected] | youhappymovie.com

I. CONDITIONS GÉNÉRALES D'UTILISATION

ARTICLE 1. INFORMATIONS LÉGALES

En vertu de l'article 6 de la Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique, les informations suivantes sont portées à la connaissance des utilisateurs.

Le site youhappymovie.com est édité par :

YOU HAPPY MOVIE – Sandrine Oliveira, Entreprise Individuelle (EI)

Siège social : 12 rue de Reims 68100 Mulhouse

SIRET : 89826118500018

Adresse e-mail : [email protected]

La directrice de publication du site est : Madame Sandrine Oliveira.

Le site youhappymovie.com est hébergé par : IONOS, dont le siège est situé à l'adresse suivante : 7 Place de la Gare 57200 SARREGUEMINES.

ARTICLE 2. PRÉSENTATION DU SITE

Le site youhappymovie.com a pour objet :

•       La vente de formations en ligne dédiées à la création et au développement de chaînes YouTube pour entrepreneurs ;

•       La fourniture de prestations de services freelance (gestion de chaîne YouTube, optimisation SEO YouTube, mise en ligne de vidéos, podcast clé en main etc…) ;

•       La vente d'accompagnements et de coaching individuels ;

•       La mise à disposition d'abonnements mensuels ;

•       La publication de ressources et de contenus gratuits liés à la stratégie YouTube.

ARTICLE 3. CONTACT

Pour toute question ou demande d'information concernant le site, l'utilisateur peut contacter Sandrine Oliveira à l'adresse e-mail suivante : [email protected] ou par courrier recommandé avec accusé de réception à l'adresse du siège social.

ARTICLE 4. ACCEPTATION DES CONDITIONS D'UTILISATION

L'accès et l'utilisation du site sont soumis à l'acceptation et au respect des présentes Conditions Générales d'Utilisation.

L'éditeur se réserve le droit de modifier, à tout moment et sans préavis, le site, ses services ainsi que les présentes CGU, notamment pour s'adapter aux évolutions du site. Il est conseillé à l'utilisateur de se référer avant toute navigation à la dernière version des CGU, accessible à tout moment sur le site.

ARTICLE 5. ACCÈS ET NAVIGATION

L'éditeur met en œuvre les solutions techniques à sa disposition pour permettre l'accès au site 24 heures sur 24, 7 jours sur 7. Il pourra néanmoins suspendre, limiter ou interrompre l'accès au site afin de procéder à des mises à jour ou à toute opération jugée nécessaire au bon fonctionnement du site.

La connexion et la navigation sur le site youhappymovie.com valent acceptation sans réserve des présentes CGU.

ARTICLE 6. GESTION DU SITE

Pour la bonne gestion du site, l'éditeur pourra à tout moment :

•       Suspendre, interrompre ou limiter l'accès à tout ou partie du site ;

•       Supprimer toute information pouvant perturber le fonctionnement du site ou contrevenir aux lois en vigueur ;

•       Suspendre le site afin de procéder à des mises à jour.

ARTICLE 7. SERVICES RÉSERVÉS AUX UTILISATEURS INSCRITS

1. INSCRIPTION

L'accès aux services payants (formations en ligne, espaces membres, accompagnements) est conditionné à l'inscription de l'utilisateur sur la plateforme concernée. L'utilisateur s'engage à fournir des informations exactes et à jour lors de son inscription et à maintenir la confidentialité de ses identifiants.

2. DÉSINSCRIPTION

L'utilisateur peut demander la suppression de son compte à tout moment en contactant l'éditeur à l'adresse [email protected]. La désinscription n'entraîne pas de remboursement des sommes déjà versées pour des prestations en cours.

3. SUPPRESSION DE L'ESPACE PERSONNEL À L'INITIATIVE DE L'ÉDITEUR

L'éditeur se réserve le droit de supprimer l'espace personnel de tout utilisateur qui contreviendrait aux présentes conditions, notamment en cas d'utilisation illicite du site, de fourniture d'informations erronées ou de non-paiement.

ARTICLE 8. RESPONSABILITÉS

L'éditeur n'est pas responsable :

•       Des problématiques techniques, informatiques ou de compatibilité du site avec un matériel ou logiciel quelconque ;

•       Des dommages directs ou indirects résultant de l'utilisation ou des difficultés d'utilisation du site ou de ses services ;

•       Des caractéristiques intrinsèques de l'internet, notamment le manque de fiabilité et le défaut de sécurisation des informations ;

•       Des résultats obtenus par le client suite à l'application des conseils et méthodes délivrés dans le cadre des formations et accompagnements, ceux-ci dépendant de l'engagement personnel de chaque client.

L'utilisateur est responsable de la protection de son matériel, de ses données et de l'utilisation qu'il fait du site et de ses services.

ARTICLE 9. LIENS HYPERTEXTES

Le site peut contenir des liens hypertextes pointant vers d'autres sites internet sur lesquels youhappymovie.com n'exerce aucun contrôle. L'éditeur décline toute responsabilité quant aux contenus de ces sites tiers.

ARTICLE 10. CONFIDENTIALITÉ

En plus des présentes CGU, le site dispose d'une politique de confidentialité décrivant la manière dont les données à caractère personnel sont traitées et dont les cookies sont utilisés. En naviguant sur le site, l'utilisateur déclare avoir pris connaissance de cette politique de confidentialité.

ARTICLE 11. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

La structure du site ainsi que les textes, graphiques, images, photographies, sons, vidéos, formations et applications qui le composent sont la propriété exclusive de Sandrine Oliveira / You Happy Movie et sont protégés par les lois en vigueur au titre de la propriété intellectuelle.

Toute reproduction, représentation, adaptation ou exploitation partielle ou totale des contenus, sans autorisation préalable écrite de l'éditeur, est strictement interdite et constituerait une contrefaçon au sens des articles L. 335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.

Les contenus des formations (vidéos, supports, documents) sont strictement réservés à un usage personnel. Il est interdit de les partager, revendre, diffuser ou reproduire sous quelque forme que ce soit.

ARTICLE 12. LOI APPLICABLE ET JURIDICTION COMPÉTENTE

Les présentes CGU sont régies par la loi française. En cas de différend et à défaut d'accord amiable, le litige sera porté devant les tribunaux français conformément aux règles de compétence en vigueur.

II. CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

PRÉAMBULE

Le site youhappymovie.com est édité par : YOU HAPPY MOVIE – Sandrine Oliveira, Entreprise Individuelle (EI), dont le siège social est situé à 12 rue de Reims 68100 MULHOUSE, SIRET : 89826118500018.

Sandrine Oliveira n'est pas assujettie à la TVA en vertu de l'article 293 B du CGI.

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) définissent les droits et obligations contractuels de You Happy Movie et de ses clients dans le cadre d'une vente à distance et par voie électronique de services et de formations en ligne.

Le client est réputé accepter les présentes CGV sans réserve dès lors qu'il valide une commande sur le site ou qu'il valide un devis sur le logiciel comptable utilisé par Sandrine Oliveira EI. En cas de doute, les usages en vigueur dans le secteur de la vente à distance et le Code de la consommation s'appliquent.

L'éditeur se réserve le droit de modifier ponctuellement les CGV. Les modifications seront applicables dès leur mise en ligne.

ARTICLE 1. OFFRES ET SERVICES

You Happy Movie propose les offres suivantes :

Formations en ligne

•       Formation en ligne en autonomie ;

•       Programme d'accompagnement individuel sur plusieurs mois.

Prestations de services freelance

•       Délégation mensuelle YouTube (mise en ligne, optimisation SEO, analyse) ;

•       Podcast clé en main sur YouTube ;

•       Abonnement mensuel à l'agenda personnalisé.

Accompagnements coaching

•       Accompagnement individuel sur plusieurs mois ;

•       Accompagnement collectif sur plusieurs mois.

Les offres sont présentées avec la plus grande exactitude possible. L'éditeur se réserve le droit de modifier ses offres et leurs caractéristiques à tout moment, sans préavis. Seules les offres en vigueur au moment de la commande sont applicables.

ARTICLE 2. PRIX

L'éditeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment en les publiant en ligne. Seuls s'appliquent les tarifs en vigueur au moment de la validation de la commande.

Les prix sont indiqués en euros (€). Sandrine Oliveira étant non-assujettie à la TVA (article 293 B du CGI), les prix s'entendent toutes charges comprises, sans TVA applicable.

Pour les prestations sur devis (délégation mensuelle, accompagnements coaching), le montant total est précisé dans le devis ou la proposition commerciale adressée au client avant toute validation.

ARTICLE 3. COMMANDE

Le client peut passer commande :

•       Directement via les pages de vente du site youhappymovie.com ou youhappymovie.fr ;

•       Par l'intermédiaire d'un bon de commande électronique ou d'un devis accepté par voie électronique ;

•       Suite à un appel découverte, par validation d'un devis ou d'un lien de paiement transmis par e-mail.

En validant sa commande, le client accepte sans réserve les présentes CGV et reconnaît que cette validation vaut signature électronique et engagement de paiement.

L'éditeur se réserve le droit de bloquer ou d'annuler toute commande en cas de défaut de paiement, d'informations erronées ou de litige en cours avec le client.

ARTICLE 4. PAIEMENT

1. MODALITÉS DE PAIEMENT

Le paiement s'effectue en ligne par carte bancaire ou par virement bancaire via les plateformes de paiement sécurisées utilisées (Stripe, CrocoClick ou tout autre prestataire de paiement indiqué au moment de la commande).

Pour certaines offres, un paiement en plusieurs fois peut être proposé. Les modalités sont précisées sur la page de vente ou dans le devis. En cas d'échec d'un prélèvement, ou le non versement d’un virement l'accès aux services pourra être suspendu jusqu'à régularisation.

Le client garantit qu'il dispose des autorisations nécessaires pour utiliser le moyen de paiement choisi.

2. CONFIRMATION DE COMMANDE

Dès réception du paiement, le client reçoit un e-mail de confirmation à l'adresse qu'il a indiquée. Cet e-mail vaut confirmation de la commande et récapitulatif des services souscrits.

Pour les formations en ligne, les accès à l'espace membre ou à la plateforme de formation sont transmis dans les 48h ouvrées suivant la confirmation du paiement.

Pour les prestations freelance et les accompagnements coaching, un e-mail de prise en charge est adressé au client dans les 48h ouvrées pour convenir des modalités de démarrage.

ARTICLE 5. ACCÈS AUX FORMATIONS EN LIGNE

Les formations en ligne sont accessibles via une plateforme de formation dédiée, dont le lien d'accès est transmis par e-mail après confirmation du paiement.

L'accès est strictement personnel et ne peut être partagé avec des tiers. Tout partage de codes d'accès ou de contenus de formation est strictement interdit et pourra entraîner la résiliation immédiate de l'accès sans remboursement.

L'éditeur s'engage à maintenir l'accès aux formations pour une durée minimale de 12 mois à compter de la date d'achat. L'éditeur ne saurait être tenu responsable d'une interruption d'accès liée à des problèmes techniques indépendants de sa volonté.

ARTICLE 6. MODALITÉS DES PRESTATIONS FREELANCE ET DES ACCOMPAGNEMENTS

Les prestations de services débutent après réception du paiement et signature éventuelle d'un devis ou d'un contrat de prestation.

Le client s'engage à fournir dans les délais convenus les éléments nécessaires à la réalisation de la prestation (accès à la chaîne YouTube, fichiers vidéo, informations de profil, etc.). Tout retard imputable au client pourra entraîner un décalage de la prestation sans que cela constitue un manquement de la part de l'éditeur.

Pour les accompagnements coaching, les rendez-vous sont planifiés d'un commun accord. Tout rendez-vous annulé moins de 48h avant l'heure prévue sans motif valable sera considéré comme consommé.

Pour les formules d’abonnement mensuel, la prestation est renouvelée automatiquement chaque mois. Le client peut résilier à tout moment avec un préavis d'un mois par e-mail à [email protected].

ARTICLE 7. DROIT DE RÉTRACTATION

Formations en ligne

Conformément à l'article L. 221-28 9° du Code de la consommation, le droit de rétractation de 14 jours ne s'applique pas aux formations en ligne dès lors que le client a commencé à y accéder et a renoncé expressément à son droit de rétractation au moment de la commande.

En validant sa commande et en accédant à la formation, le client reconnaît renoncer expressément à son droit de rétractation.

Si le client n'a pas encore accédé aux contenus de la formation, il peut exercer son droit de rétractation dans un délai de 14 jours calendaires à compter de la date d'achat, en contactant l'éditeur à l'adresse : [email protected].

Prestations de services et accompagnements

Pour les prestations de services et les accompagnements dont l'exécution a commencé avec l'accord exprès du client avant la fin du délai de rétractation, le droit de rétractation ne s'applique pas aux services déjà fournis.

En dehors de ces cas, le client dispose de 14 jours calendaires à compter de la validation de la commande pour exercer son droit de rétractation, en contactant l'éditeur par e-mail à [email protected].

ARTICLE 8. POLITIQUE DE REMBOURSEMENT

En dehors des cas légaux de rétractation (cf. article 7), aucun remboursement ne sera accordé une fois l'accès aux formations ouvert ou les prestations commencées.

En cas de circonstances exceptionnelles dûment justifiées, l'éditeur se réserve le droit d'étudier toute demande de remboursement au cas par cas, sans obligation de suite favorable.

Pour toute demande, le client doit contacter l'éditeur par e-mail à : [email protected] en précisant la nature de sa demande et le justificatif correspondant.

ARTICLE 9. OBLIGATIONS DU CLIENT

Le client s'engage à :

•       Fournir des informations exactes lors de la commande et lors de la réalisation des prestations ;

•       Utiliser les contenus des formations et prestations uniquement à des fins personnelles et professionnelles dans le cadre de sa propre activité ;

•       Ne pas reproduire, diffuser, partager ou revendre tout ou partie des contenus délivrés dans le cadre des offres You Happy Movie ;

•       S'engager activement dans les accompagnements et formations souscrits, étant entendu que les résultats obtenus dépendent de son implication personnelle.

ARTICLE 10. RESPONSABILITÉ ET RÉSULTATS

You Happy Movie s'engage à fournir ses services avec soin et professionnalisme. Toutefois, les formations et accompagnements constituent une obligation de moyens et non de résultats.

Les résultats obtenus par le client sur YouTube (abonnés, vues, chiffre d'affaires) dépendent de son engagement, de la régularité de ses actions et de nombreux facteurs externes indépendants de la volonté de l'éditeur. Aucune garantie de résultat ne peut être donnée.

ARTICLE 11. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Dans l’ensemble des prestations et/ou accompagnement coaching, tous les contenus créés à titre informatif et fournis au Client comme support sont la propriété intellectuelle exclusive de l’éditeur. Le Client ne peut en aucun cas les modifier, divulguer, échanger ou transmettre à titre gratuit ou payant le contenu de l’Accompagnement à un ou des tiers. En cas de transgression de cette disposition, le Client engage sa responsabilité et s’expose à des sanctions.

ARTICLE 12. FORCE MAJEURE

Les parties seront exonérées de leurs obligations en cas de circonstance constitutive d'un cas de force majeure tel que défini par l'article 1218 du Code civil, empêchant leur exécution. La partie qui invoque un tel cas devra en avertir l'autre partie dès que possible.

Si le cas de force majeure a une durée supérieure à trois mois, les présentes conditions générales pourront être résiliées par la partie lésée.

ARTICLE 13. MÉDIATION ET RÈGLEMENT DES LITIGES

En cas de litige ou de réclamation, le client s'adresse en priorité à You Happy Movie pour obtenir une solution amiable par e-mail à : [email protected].

À défaut d'accord amiable dans un délai de 30 jours, le client consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation. You Happy Movie adhère au service de médiation de : SAS Médiation Solution Conso référencée par la Commission européenne, accessible sur https://sasmediationsolution-conso.fr/.

La Commission européenne met à disposition une plateforme de règlement en ligne des litiges, accessible à : https://ec.europa.eu/consumers/odr

ARTICLE 14. NULLITÉ PARTIELLE

Si une ou plusieurs stipulations des présentes CGV venaient à être déclarées nulles par application de la loi ou d'une décision judiciaire définitive, les autres stipulations conserveraient toute leur force et portée.

ARTICLE 15. LOI APPLICABLE ET JURIDICTION COMPÉTENTE

Les présentes CGV sont soumises à l'application du droit français.

En cas de litige, le client qui contracte en tant que consommateur pourra saisir la juridiction de son choix. Le client qui contracte en tant que professionnel accepte la compétence exclusive du Tribunal de Grande Instance de Mulhouse pour tout litige relatif aux présentes CGV.

YOU HAPPY MOVIE – Sandrine Oliveira EI

[email protected] | youhappymovie.com

Document mis à jour le 27 mai 2026